Conseil de famille des pupilles de l’État : rôle et fonctionnement en 2026

1. Qu’est-ce que le conseil de famille des pupilles de l’État ?

Le conseil de famille des pupilles de l’État est une instance collégiale placée auprès du président du conseil départemental. Il exerce les prérogatives du tuteur pour les enfants pupilles (art. L. 224-5 du CASF). Il ne s’agit pas d’une simple réunion administrative : il prend des décisions engageant la vie de l’enfant : autorisation d’adoption, consentement à un mariage, orientation médicale ou scolaire exceptionnelle.

Le conseil de famille est le gardien de l’intérêt supérieur de l’enfant pupille. Chaque délibération doit être motivée par le bien-être et les droits fondamentaux de l’enfant. En 2026, la parole de l’enfant est systématiquement recueillie avant toute décision importante.

2. Composition en 2026 : qui siège ?

La composition du conseil de famille des pupilles de l’État est fixée par l’article R. 224-6 du CASF, modifié par le décret du 15 janvier 2026. Il comprend :

• Un magistrat du tribunal judiciaire (juge des enfants ou juge des tutelles) – président.
• Deux membres de l’ASE (dont le responsable du service pupilles).
• Un médecin pédiatre ou psychiatre, désigné par l’ARS.
• Deux personnalités qualifiées : psychologue, éducateur spécialisé ou représentant d’association de protection de l’enfance.
• Un représentant du conseil départemental (élu).
• Un parent ou un membre de la famille de l’enfant, si l’enfant a exprimé ce souhait (depuis 2026).

Depuis la réforme de 2026, un administrateur ad hoc peut être invité permanent avec voix consultative pour les enfants non accompagnés.

La diversité des profils garantit une approche globale. En tant qu’avocat, je veille à ce que chaque membre ait une parfaite connaissance du dossier et que l’enfant ne soit pas une simple formalité administrative.

3. Missions et pouvoirs : décisions clés

Le conseil de famille des pupilles de l’État prend les décisions les plus importantes pour l’enfant. Ses compétences sont strictement énumérées par la loi. En 2026, les missions incluent :

3.1 Adoption et projet de vie

Il autorise le projet d’adoption simple ou plénière, après audition de l’enfant. Il peut s’opposer à une adoption si elle n’est pas conforme à l’intérêt supérieur.

3.2 Actes médicaux et psychologiques

Consentement aux soins non urgents, interventions chirurgicales lourdes, suivi psychiatrique. Depuis 2026, le conseil doit solliciter l’avis d’un comité d’éthique hospitalier pour les actes à risque.

3.3 Orientation scolaire et professionnelle

Choix d’un établissement spécialisé, orientation vers un apprentissage, dérogations scolaires.

3.4 Changement de lieu de vie

Transfert dans une famille d’accueil, une maison d’enfants ou un foyer. Le conseil examine le projet personnalisé de l’enfant.

4. Fonctionnement : convocation, quorum, vote

Le conseil de famille des pupilles de l’État se réunit au moins une fois par trimestre, et à chaque fois qu’une décision urgente est nécessaire. En 2026, les réunions peuvent se tenir en visioconférence sécurisée, avec un droit d’opposition de tout membre.

4.1 Convocation et ordre du jour

Le président convoque les membres 15 jours à l’avance. L’ordre du jour est communiqué au tuteur (ASE) et à l’avocat de l’enfant. Depuis 2026, l’enfant de plus de 12 ans reçoit une convocation adaptée.

4.2 Quorum et vote

Le quorum est de la moitié des membres (au moins 4). Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Le vote est secret pour les décisions relatives à l’adoption ou aux soins.

Je conseille aux familles et aux enfants de demander la motivation écrite de toute décision. Le conseil de famille n’est pas une chambre d’enregistrement : il doit justifier en quoi la décision sert l’intérêt supérieur.

5. Articulation avec le juge et l’avocat de l’enfant

Le conseil de famille des pupilles de l’État n’est pas une juridiction. Ses décisions peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire (juge des enfants ou juge des tutelles) dans un délai de 15 jours. L’avocat de l’enfant joue un rôle central :

• Il peut demander la convocation du conseil pour une situation urgente.
• Il assiste l’enfant lors de son audition (depuis 2026, l’avocat peut être présent avec l’accord de l’enfant).
• Il peut former un recours contre une décision contraire à l’intérêt supérieur.

En 2026, la loi a renforcé l’obligation d’informer l’avocat de toutes les réunions du conseil. Le défaut d’information peut entraîner la nullité de la délibération.